Conditions générales de prestation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de production musicale proposées par EUUYAYA (« le Prestataire ») à toute personne physique ou morale passant commande sur le site euuyaya.com (« le Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Le Prestataire

EUUYAYA. Les mentions légales complètes — forme sociale, capital, immatriculation, direction de la publication — figurent sur la page mentions légales.

Article 3 — Les prestations

Le Prestataire propose quatre prestations distinctes :

• Instru du catalogue — Vous choisissez une instru déjà produite, vous choisissez l'étendue des droits, et les fichiers partent dans la foulée du paiement. C'est la voie la plus rapide pour sortir un morceau.
• Instru sur mesure — Une instru écrite à partir de votre brief : vos références, votre tempo, votre tonalité. Trois allers-retours de révision sont compris, et vous choisissez la licence à la commande.
• Mixage et mastering — Vous envoyez vos pistes, je m'occupe du reste : équilibrage, traitement des voix, mastering aux normes de diffusion. Facturé au titre, révisions comprises.
• Musique à l'image — Composition originale sur montage verrouillé : court-métrage, documentaire, long-métrage ou film de marque. Facturé à la minute de musique livrée, cession pour l'exploitation prévue comprise.

Le mixage et le mastering sont facturés au titre, dans la limite de 20 titres par commande. La musique à l'image est facturée à la minute de musique effectivement livrée, dans la limite de 60 minutes par commande. Au-delà de ces seuils, un devis distinct est établi.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils comprennent la prestation, les révisions prévues à l'article 8 et la licence sélectionnée.

Pour une instru, le prix dépend exclusivement de la licence choisie : de 29 € à 399 € pour une instru du catalogue, de 290 € à 1290 € pour une composition sur mesure. Le mixage et le mastering vont de 60 € à 160 € par titre. La musique à l'image va de 280 € à 900 € la minute selon le format d'exploitation.

Les options et les délais accélérés sont facturés en supplément, au tarif affiché sur la page tarifs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 5 — Commande

La commande se compose depuis le configurateur, se vérifie dans le panier, puis se confirme après saisie des coordonnées du Client et acceptation des présentes. Le récapitulatif affiché avant paiement constitue le détail contractuel de la prestation.

Le montant transmis au prestataire de paiement est recalculé côté serveur à partir des seuls choix du Client : aucun total provenant du navigateur n'est repris. Le Client reçoit une référence de commande, à rappeler dans tout échange ultérieur.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager.

Article 6 — Paiement

Le règlement est exigible en totalité à la commande (100 % du montant), sur une page de paiement sécurisée hébergée par SumUp. Sont acceptés : carte bancaire, apple pay, google pay.

Aucune donnée bancaire ne transite par le site ni n'y est conservée. La commande n'est réputée ferme qu'après encaissement effectif. En cas de rejet du paiement, la commande est annulée de plein droit.

Article 7 — Délais de livraison

Une instru du catalogue est livrée immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement.

Pour toute autre prestation, le délai est celui choisi à la commande : standard sous 10 jours ouvrés, prioritaire sous 5 jours ouvrés, express sous 2 jours ouvrés. Ce délai court à compter de la validation du brief par les deux parties et, pour une musique à l'image, de la réception du montage verrouillé.

Tout retard imputable au Client — pistes manquantes, brief incomplet, montage non verrouillé, absence de retour sur une version soumise — suspend le délai d'autant. Un retard imputable au Prestataire ouvre droit au remboursement du supplément de délai accéléré éventuellement acquitté, soit 159 € pour le délai express.

Article 8 — Brief, révisions et obligations du Client

Le Client fournit les éléments nécessaires à l'exécution : références sonores, tempo et tonalité souhaités, pistes séparées en WAV 24 bits / 48 kHz pour un mixage, montage verrouillé et timecode pour une musique à l'image, crédits exacts pour un dépôt.

Sont comprises dans le prix : 3 révisions sur une composition sur mesure, 3 sur un mixage, 2 sur une musique à l'image. Une révision s'entend d'un aller-retour complet. Toute révision supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet — enregistrements, voix, textes, images — et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Article 9 — Licences et cession de droits

La livraison des fichiers ne vaut pas cession de la propriété de l'œuvre. Elle emporte concession d'une licence d'exploitation dont l'étendue est celle sélectionnée à la commande, décrite ci-après.

Le dépassement d'un plafond n'emporte pas déchéance de la licence : il ouvre l'obligation d'acquérir la licence supérieure, seule la différence de prix étant due. La licence est concédée pour la France, sauf souscription de l'option de cession monde entier tous supports.

Sur une musique à l'image, la cession porte sur les territoires et supports annoncés en face du format retenu, pour la durée légale de protection.

Article 10 — Droit moral et crédits

Le Prestataire conserve son droit moral d'auteur, inaliénable et imprescriptible. Le Client s'engage à faire figurer la mention « prod. EUUYAYA » dans le titre du morceau, sa description ou son générique, selon les usages du support.

Le Prestataire déclare les œuvres auprès de sa société de gestion collective au titre de sa part d'auteur-compositeur, ce qui ne fait pas obstacle à la déclaration par le Client de sa propre part au titre du texte et de l'interprétation.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le projet et le nom d'artiste à titre de référence professionnelle.

Article 11 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Deux exceptions prévues par l'article L221-28 du code de la consommation s'appliquent ici :

• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation — c'est le cas des instrus du catalogue, mises à disposition immédiatement ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — c'est le cas des compositions sur mesure, des mixages et des musiques à l'image.

En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le Client demande expressément l'exécution avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition des fichiers.

Article 12 — Annulation

Toute commande autre qu'une instru du catalogue peut être annulée sans frais dans les 48 heures suivant le paiement, à condition que le travail n'ait pas commencé. Passé ce délai, ou si le travail a débuté, 50 % du montant réglé restent acquis au Prestataire au titre du travail engagé.

Une instru du catalogue, dont les fichiers sont mis à disposition immédiatement, ne peut faire l'objet d'aucune annulation ni d'aucun remboursement après paiement.

Le Prestataire peut renoncer à une commande dont le brief se révélerait incompatible avec ses moyens ou contraire à l'ordre public ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 13 — Garantie et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant au résultat artistique, et d'une obligation de résultat quant à la conformité technique des fichiers livrés : format, fréquence d'échantillonnage, niveau et absence de défaut audible.

Un désaccord artistique se règle par les révisions prévues à l'article 8 et ne constitue pas un défaut de conformité. La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant effectivement réglé pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, notamment un manque à gagner ou une perte d'audience.

Le Prestataire ne garantit ni le succès commercial, ni l'acceptation par une plateforme, ni l'absence de réclamation automatisée d'identification de contenu, laquelle se lève sur présentation de la licence.

Article 14 — Archivage des sessions

Les sessions de production sont conservées 12 mois à compter de la livraison. Pendant cette période, le Client peut demander une reprise, une version alternative ou un nouveau format, facturés au tarif en vigueur. Au-delà, aucune restitution ne peut être garantie.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier et le Client est remboursé au prorata des prestations non exécutées.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client s'adresse d'abord au Prestataire à contact@euuyaya.com, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Lorsque le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège du Prestataire.

Article 18 — Divers

La nullité d'une clause n'emporte pas celle des présentes. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le délai standard de 10 jours ouvrés constitue le délai par défaut en l'absence de choix contraire.